Compte bancaire inactif : ce que la loi prévoit et comment éviter les frais

Qu’est-ce qu’un compte bancaire inactif ?

Un compte bancaire est généralement considéré comme inactif lorsqu’aucune opération à l’initiative du titulaire ni aucune manifestation de sa part auprès de la banque n’a été constatée sur une période donnée.

Concrètement, pour un compte courant :

1. aucune opération (virement, retrait, dépôt, paiement…) n’a été effectuée,
2. aucune réponse ou interaction (message, appel, email signé…) entre le titulaire et la banque n’a eu lieu,
3. et cela pendant 12 mois consécutifs.

Ce principe s’applique également si le titulaire est décédé : après un an sans manifestation des ayants droit, le compte est considéré comme inactif.

Pour d’autres produits bancaires, comme les comptes d’épargne ou titres, les durées sont différentes (souvent plus longues, jusqu’à 5 ans).

Ce que prévoit la loi (Loi Eckert)

La France a rendu obligatoire la législation dite Loi Eckert (loi n° 2014-617 du 13 juin 2014), en vigueur depuis le 1ᵉʳ janvier 2016, qui encadre précisément la gestion des comptes inactifs et des contrats d’assurance vie en déshérence.

Les obligations de la banque

Lorsque la banque constate l’inactivité d’un compte :

1. elle doit informer le titulaire (ou ses ayants droit) de la situation et des conséquences légales,
2. puis renouveler cette information annuellement pour les comptes courants inactifs, ou toutes les quelques années selon le type de produit.

Le but est de permettre au titulaire de réagir avant que des mesures plus lourdes ne soient prises.

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Qu’advient-il de l’argent sur un compte inactif ?

Si l’inactivité persiste :

1. après 10 ans, la banque clôture le compte et transfère les sommes à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui conserve ces fonds.
2. une fois transférés à la CDC, les titulaires (ou leurs ayants droit) ont généralement 20 ans pour en demander la restitution même si le compte est fermé depuis longtemps.
3. au bout de 30 ans sans réclamation, les sommes peuvent être définitivement acquises par l’État.

C’est une mesure très importante pour ceux qui ont oublié un compte ancien (ex : d’un précédent emploi, d’une succession…) : il est souvent possible de récupérer des fonds longtemps après la fermeture du compte via Ciclade.

Les frais liés à un compte bancaire inactif

Contrairement à une croyance répandue, la loi autorise les banques à prélever certains frais sur un compte inactif, mais ces frais sont strictement encadrés.

Plafonnement des frais

Pour un compte courant inactif :

1. les frais de tenue ou de gestion peuvent être perçus,
2. mais ils ne peuvent pas dépasser 30 € par an (plafond légal).

Ce plafond est prévu pour éviter que des frais disproportionnés ne viennent grignoter un compte simplement parce que vous ne l’avez pas utilisé.

Exceptions

Certains produits ne supportent aucun frais d’inactivité :

1. les produits d’épargne réglementée (Livret A, LDDS, Livret Jeune, etc.).

Pour d’autres produits comme les PEA ou comptes titres, les frais ne peuvent dépasser ceux déjà pratiqués si le compte était actif.

Comment éviter que votre compte devienne inactif

Un compte peut être considéré comme inactif même si vous avez un solde positif, simplement parce qu’aucune opération n’a été faite depuis longtemps.

Conseils pratiques

1. Faites au moins une opération par an : un petit virement, un prélèvement, un dépôt, etc.
2. Contactez votre banque au moins une fois tous les 12 mois (email, téléphone) si vous n’utilisez plus le compte souvent.
3. Surveillez vos comptes à distance via l’application ou le site web pour montrer une activité.
4. Si vous partez à l’étranger ou changez d’adresse, prévenez la banque pour éviter de perdre des lettres d’information sur l’inactivité.

Même une simple consultation du compte ou un message au conseiller peut interrompre légalement l’inactivité.

Que faire si votre compte a déjà été déclaré inactif ?

Si la banque vous a informé que votre compte est devenu inactif :

1. Contactez-la immédiatement pour réactiver le compte.
2. Vérifiez que le solde est intact et que les frais prélevés ne dépassent pas le plafond légal.
3. Si le compte a été transféré à la CDC (après 10 ans), utilisez le site Ciclade pour retrouver et éventuellement réclamer vos fonds.

À retenir

1. Un compte bancaire est considéré comme inactif après 12 mois sans mouvement ni contact.
2. La loi Eckert encadre l’inactivité, l’information au titulaire et le transfert des sommes.
3. Les frais sont plafonnés à 30 € par an pour les comptes courants inactifs.
4. Pour éviter l’inactivité, une opération ou contact annuel suffit.
5. Si le compte est transféré à la Caisse des Dépôts, vous avez jusqu’à 20 ans pour réclamer vos fonds.